Dans les dispositions juridiques togolaises, on distingue :

  • Le code de l’enfant

Il est adopté le 25 juin 2007 et promulgué le 6 juillet de la même année. Il contient  457 articles regroupés en 7 titres tels que :

  • Titre préliminaire : définitions et les principes généraux (définition de l’enfant qui est tout être humain âgé de moins de 18 ans. Ce titre fait du droit à la vie (article 7) le droit fondamental et primordial de l’enfant.
  • Titre 1 : droits et libertés de l’enfant
  • Titre 2 : droits de l’enfant à une protection sociale
  • Titre 3 : devoirs de l’enfant
  • Titre 4 : obligations de l’Etat et
  • Titre 5 : protection des droits de l’enfant par les institutions privées
  • Titre 6 : comité national des droits de l’enfant
  • Titre 7 : dispositions finales

1 – Les principaux droits

  • Les droits et libertés (art. 10 à 239)
    • Le droit à la personnalité juridique (art. 10 à 27)
  • le droit à un nom
  • Le droit à une nationalité
  • Le droit à un domicile
  • Les libertés de pensée, de conscience et de religion de l’enfant
  • Le droit à avoir une opinion propre et à être entendu sur tout sujet le concernant notamment sur son éducation, son orientation religieuse et sa vie sociale (art. 28 à 32)
  • « Toutefois, les parents conservent le droit d’exercer un contrôle raisonnable sur la conduite de leur enfant » (art. 31 al. 3)
  • le droit de l’enfant à une famille

Les obligations des parents, tuteurs relativement aux biens de l’enfant

  • Logement
  • Nourriture
  • Soin
  • Entretien
  • Education
  • Instruction (art. 149)

Les droits énoncés dans le code étant justiciables, toute personne qui y a intérêt peut donc intenter une action en justice contre tout parent ou tuteur qui violerait cet article en refusant par exemple de fournir l’aliment à son enfant ou d’assurer sa scolarité

  • Les droits de l’enfant à une protection sociale
  • Protection sociale

La protection sociale de l’enfant comprenne des droits suivants :

  • Droit à la santé (art. 240 et suivants)
  • Droit à un niveau de vie suffisant (art. 244 et suivants)
  • Droit à l’éducation (art. 252 et suivants)
  • Protection de l’enfant contre les violences
  • De l’article 353 au 427 : protection contre toute forme de violence physique ou morale en milieu familial, scolaire ou institutionnel
  • « L’Etat protège l’enfant contre toute forme de violence y compris les sévices sexuels, les atteintes ou brutalités physiques ou mentales, l’abandon ou la négligence, les mauvais traitements perpétrés par ses parents ou par toute autre personne ayant autorité sur lui ou sa garde » (art. 353)
  • Interdiction des châtiments corporels (art. 376), des mutilations, de l’abandon et de la négligence (art. 367-371)
  • Interdiction de l’enlèvement (art. 378), des abus sexuels et du harcèlement (art. 387-403)
  • Protection contre les drogues (art. 404 à 409), la traite, la vente et la mendicité (art. 410 à 423)
  • Droit à une protection particulière en cas de conflit armé (art. 424 à 427)

NB : le code a prévu des peines d’emprisonnement pour toute personne coupable d’acte de violence contre l’enfant.

  • Les devoirs de l’enfant

Les articles 428 et 429 du code préconisent pour l’enfant des devoirs  envers les parents, la famille, la société, l’Etat et toute autre communauté reconnue légalement ainsi qu’envers la communauté internationale.

  • Le comité national des droits de l’enfant (CNE)

La création du comité national des droits de l’enfant est  recommandée par le code de l’enfant en ses articles 452 à 455. Sa mission est  de:

  • Promouvoir et protéger les droits de l’enfant
  • Participer à l’élaboration des rapports nationaux sur la situation des droits de l’enfant
  • Suivre l’application du code

 

  • Autres instruments

A côté du code de l’enfant, il existe d’autres instruments qui protègent les enfants si même le code de l’enfant a pris en compte des dispositions des ces textes. Les principaux sont :

 2.1-   La constitution

La loi fondamentale du Togo c’est -à – dire la constitution du 14 octobre 1992 a consacré 3 articles spécifiques aux enfants :

  • l’article 31 qui traite de la protection du mariage et de la famille : les parents ont le devoir de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Ils sont soutenus dans cette tâche par l’Etat.  Les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, ont le droit à la même protection familiale et sociale
  • l’article 32 : la nationalité togolaise est attribuée de droit aux enfants nés de père ou de mère togolais.
  • l’article 35 : il est le siège du droit à l’éducation des enfants et dispose :

« L’Etat reconnaît le droit à l’éducation des enfants et crée les conditions favorables à cette fin.

L’école est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à l’âge de 15 ans.

L’Etat assure progressivement la gratuité de l’enseignement public.

L’Etat protège la jeunesse contre toute forme d’exploitation ou de manipulation »

          2.2Le code de la sécurité sociale du 12 novembre 1973

Le droit à l’allocation familiale, les pensions des enfants y sont abordées.

         2.3- Le code de la nationalité togolaise du 7 sept 1973

Il fixe les conditions d’acquisition de la nationalité par un enfant au Togo et les effets de l’acquisition de la nationalité togolaise de même que la perte de la nationalité togolaise.

        2.4- Le code de travail

Le code de travail détermine les devoirs des maîtres et apprentis.

Il fixe également l’âge légal du travail des enfants et les conditions dans lesquelles ce travail devra être accompli et traite aussi des syndicats par rapport aux enfants.

       2.5- Le code des personnes et de la famille du 31 janvier 1980

L’enfant, à sa naissance, doit être identifié ; cette identification s’opère par son nom et son domicile auquel il faut ajouter la nationalité. L’enfant doit exister et c’est le droit de l’enfant à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Les enfants acquièrent le nom de différentes façons, ont un domicile légal qui détermine l’exercice sur leur personne de l’autorité parentale.

L’enfant étant un être social, il entretient des relations avec sa famille.

Il importe de distinguer alors les droits extra-patrimoniaux : le droit à l’établissement de sa filiation, l’autorité parentale et la tutelle et les droits patrimoniaux

       2.6- Le code pénal du 13 août I980

Il détermine les diverses catégories d’infraction et les procédures concernant les mineurs.

      2.7- Le code de procédure pénale du 2 mars 1983

L’âge de la responsabilité pénale se situe à partir de treize ans. Les mineurs de 13 à 18 ans sont donc pénalement responsables

     2.8- Loi sur les mutilations génitales féminines de 1998

C’est une loi spéciale qui réprime les actes d’excisions commis sur les fillettes. Elle vise à sanctionner cette pratique traditionnelle dont sont victimes de nombreuses filles au Togo et dans le monde.