La convention internationale relative aux droits de l’enfant et les autres textes juridiques ont été renforcés par des protocoles additionnels et des chartes à caractère internationale et régionale.

  • Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE)

Ce texte protège à la fois les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de l’enfant.

Les articles 1 à 42 inclus concernent la protection, la participation et les prestations alors que les articles 43 à 54 sont consacrés à la mise en application par les Etats parties à la CIDE. Si l’enfant bénéficie de multiples droits (droit à l’éducation, à la santé, aux loisirs et au respect de sa vie privée, à la participation etc. , le droit de vote, le droit au mariage ou le droit de choisir sa religion ne lui sont pas reconnus ; l’exercice du droit d’ester en justice peut être assuré seulement par l’intermédiaire d’un adulte.

Il faut y ajouter les principes juridiques de droit :

  • L’intérêt supérieur de l’enfant
  • La non-discrimination
  • La participation
  • La survie et le développement

Le comité des droits de l’enfant : organe de contrôle et de surveillance de l’application de la CIDE par les Etats parties :

  • Le Statut de la Cour Pénale Internationale

A l’instar des Statuts des Tribunaux Pénaux Internationaux, le Statut de la CPI adopté en 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002, définit notamment les crimes de guerre comme le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans des forces armées (ou dans les groupes armés) ou de les faire participer activement à des hostilités tant dans des conflits armés internationaux que non internationaux.

Le transfert forcé d’enfants d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux à un autre, dans l’intention de détruire ce groupe est également un crime de génocide. (article 6)

Pour ce qui est de l’article 7 concernant les crimes contre l’humanité, la prohibition des viols, de l’esclavage sexuel ou de toute autre violence sexuelle de gravité concerne particulièrement les enfants.

Ce statut prévoit dans son article 26, l’incompétence de la cour à l’égard d’une personne qui était âgée de moins de 18 ANS au moment de la commission prétendue du crime.

  • Les normes de l’OIT 

Les Convention 138 et 182 de l’OIT visent à abolir le travail des enfants en réglementant l’âge minimum d’admission à l’emploi qui ne doit pas être inférieur à l’âge de fin de scolarité obligatoire.

  • Le droit humanitaire applicable aux enfants

Le droit humanitaire édicte des normes à respecter lors d’une situation de conflit armé. Il s’agit des quatre conventions de Genève du 12 août 1949 et de leurs protocoles additionnels du 8 juin 1977.

  • Les règles des Nations unies sur les mineurs privés de liberté.

Adoptées par l’Assemblée générale dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990

Ce sont les minima que doivent garantir les Etats en matière d’administration de la justice pour mineur et pour la prévention de la délinquance juvénile.

  • La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant

Adopté en 1990 et entrée en vigueur le 29 novembre 1999, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (CADBE) a pour objectif d’inclure une perspective africaine par rapport au concept des droits de l’enfant.

La CADBE met l’accent sur les principes des droits et du bien-être de l’enfant tels que définis dans la CIDE.

Cependant certaines différences de taille existent entre les 2 traités :

  • la CADBE se concentre plus sur les enfants en tant que groupe alors que la CIDE se concentre sur les enfants en tant qu’individus
  • les obligations dans la CADBE, spécifiquement dans l’article 31. Ces obligations ne sont pas mentionnées dans la CIDE
  • la CADBE met un grand accent sur le rôle de la famille dans la mesure où celle-ci doit produire, développer et défendre les valeurs traditionnelles et culturelles
  • la préservation des mœurs, des valeurs traditionnelles et de l’héritage culturel africain positifs dans le processus d’éducation est mise en exergue dans la CADBE.

A la lecture, de la Charte, certains droits économiques et sociaux consacrés dans la CIDE ne sont pas garantis tel que le droit à un niveau de vie suffisant

NB : La CADBE est un complément important à la CIDE.